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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021298138
6 novembre 2009
6 novembre 2009
A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021298139
6 novembre 2009
6 novembre 2009
A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
D’autre part, et malgré la présomption d’innocence prévue par l’article 53 du Code pénal ( sic ) , tout accusé à droit à une peine atténuée, en cas de circonstances atténuantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304713_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
libertés fondamentales, et l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427DEC005902800
27 avril 2004
27 avril 2004
Sur l'article 4 du Protocole n o 7 à la Convention Le requérant se plaint d'avoir été condamné trois fois pour la même infraction, et invoque en substance l'article 4 du protocole n o 7 à
Source officielleRETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd549
15 avril 2022
15 avril 2022
, comme l'a retenu le premier juge.
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/763 N° RG 23/00757 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSNB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 JUILLET à 10h35 Nous , M.DARIES, magistrat
Source officielleSurendettement
69712961cdc6046d47282a65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103505_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable, comme l'exige l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont entachées d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3119500-3457194
6 mai 2010
6 mai 2010
Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une « personne qui sert de lien entre deux autres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC002058302
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Il requit l’application à son encontre de l’article 125 du code pénal. Les débats furent ouverts devant la 4 ème Chambre de la cour de sûreté.
Source officielle1ère chambre
69d9de01cdc6046d47d95c1a
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir de la société [1] l'indemnité prévue par l'article l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 13 mai 2015 au 15
Source officiellePage 19 sur 188