Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 60.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 20.

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série A n o   22, § 69, et Kimran c.   Turquie , n o 61440/00, § 41, 5 avril 2005). 61.

Or, selon la Cour, ce serait confondre la notion de violation de l’article 1 er du Protocole n o 1 et celle de satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention   ; la Cour ne procède

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF et

41 bis , alinéa 2, de la loi sur l'administration pénitentiaire n o 354 du 26 juillet 1975 («   la loi n o   354/1975   »).

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o   1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 36.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.