, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la SCI Méditerranée c/o Promogim n'est pas admise.

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

[Y] [O] C/ Mme [V] [O] divorcée [L], M. [H] [O], M. [M] [O], Mme [D] [O], M.

    S’il n’existe pas de recours ou si les recours disponibles ne sont pas effectifs, le délai de six mois mentionné à l’article 35 § 1 de la Convention prend normalement naissance à la date

Il s’ensuit que ses griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. B.

Ces principes ont été conservés par l’article 229, alinéa 1, et l’article 300 du nouveau CPC. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 35.

sur le fondement des dispositions de l’article 41 du code civil bosniaque.

Par un courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er   septembre 2005.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.