mars 2025, qui leur a été adressé par lettre recommandée du 26 juillet 2024, leur a été remis, comme l’exige l’article L. 643-3 du code de la sécurité intérieure, et ils ont été privés de la possibilité

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O...

Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

O R D O N N E : ------------------- Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1203 N° RG 25/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h00 Nous M-C.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Plerguer.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, La SCI L'incantu déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

[O] [M] [B] né le 25 octobre 1984 à inconnu, de nationalité hondurienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 Informé le 22 octobre 2025 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations

novembre 2011 qui prévoit expressément le travail du 1er mai ; mais qu'aux tenues de l'article L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article L. 3133-6 prévoit

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ets Jean Rostaing.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du

Par courrier recommandé du 21 novembre 2025 envoyé à l’adresse indiquée par le requérant, retourné au tribunal par les services postaux le 25 novembre suivant avec la mention « destinataire inconnu à l