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L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

Enfin, il ressort également du contrat de travail litigieux qu'il est entaché d'erreurs matérielles en ce que son article 5 'Durée du travail' comprend un article 5.3 'Heures complémentaires'.

Source officielle

15e chambre

6032fee59e36c670ec843acb

Appel

18 octobre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228b

Appel

19 janvier 2023

5 de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2018, -927,05 € au titre des avantages en nature pour la période de juin à octobre 2019,3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

dernier sur la base de factures qu''il savait fausses, Faits préévus et punis par les articles 425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Source officielle

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

En application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

Source officielle

Chambre sociale

642fb64fcece1704f5747645

Appel

6 avril 2023

Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail que le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

[G] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

L'équité commande la condamnation de la société Pierre Y... à verser à Mme X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

63104bdc4709e24f13d5556c

Appel

31 août 2022

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Source officielle

2e chambre sociale

6629f361dc6faf000958880f

Appel

24 avril 2024

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

l'article L. 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6677

Appel

4 mai 2022

SOFRAL à verser la somme de 3000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle

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