AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.
Source officiellePage 19 sur 4180
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 121-12 du Code des assurances ou encore dans la subrogation conventionnelle telle qu'organisée par l'article 1250 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE les droits et obligations transférés
Source officielle