Par Lrar du 17 mai 2023 réceptionnée par le bailleur le 30 mai 2023, [H] et [P] [W] ont donné congé des lieux conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.