AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c8acdc6046d471e591c
20 avril 2026
20 avril 2026
[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de
Source officielle