: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01463 Par acte en date du 20 Juin 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de : - Réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - statuer ce que de droit

Par courrier du 08 septembre 2022, le liquidateur a procédé à la résiliation des deux baux au visa de l’article L641-12 du code de commerce.

DU CODE DE COMMERCE.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02406 Par acte en date du 21 octobre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.