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Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c31cdc6046d47afd847

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c78cdc6046d47afdd3f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

Commerce

18 juillet 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18da2cdc6046d47aff83e

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b63cdc6046d47b13cf3

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5f7cdc6046d47b217b3

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8accdc6046d47b24bb8

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8bccdc6046d47b24ce1

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

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Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd

Commerce

22 avril 2026

à leur répartition, ce conformément aux dispositions des articles L626-11 du Code de Commerce, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan sera en droit de prélever les sommes nécessaires au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb902bcdc6046d472b7e50

Commerce

21 janvier 2025

Prend acte, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, de ce que Madame, [P], [K], agissant en sa qualité de gérante de la SARL, [4], elle-même présidente de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], inscrite

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