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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200304
10 février 2011
10 février 2011
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
(dans la limite de 100 % du revenu antérieur) ; que par ailleurs, sauf preuve contraire, les prestations versées en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale de même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
1 février 2024
Par courrier du 25 avril 2023 la société [4] a saisi la commission de recours amiable. Le 4 juillet 2023, la société [4] a saisi le tribunal sur la décision implicite de rejet.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f4098
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201947
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale de même que les prestations similaires qui sont servies par les organismes sociaux aux agents de l'Etat victimes d'accidents du travail ou de maladie
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Dispensée de présentation par courrier
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e509cdc6046d47f41695
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00788
30 septembre 2020
30 septembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
ne résulte pas de l'article D461-9 du code de la sécurité sociale, une obligation pour le médecin conseil de rendre un avis au vu de celui de l'inspecteur du travail.
Source officielleChambre Sociale
653b59d2502b828318c4e687
26 octobre 2023
26 octobre 2023
II - SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, ' est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L4614-12 du code du travail à une expertise afin de disposer d'une étude complète sur les impacts et enjeux du projet.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201208
11 juillet 2013
11 juillet 2013
« des travaux comportant habituellement des travaux répétés ou forcés de l'épaule ».
Source officiellePage 19 sur 44