Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

pour chaque prétention les pièces invoquées, - dit que Mme [S] [Y] doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. l453-5 du code du travail, - débouté les parties de toutes les

[LI] [JJ] et Mme [G] ensemble une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sas L'immobilière Orphalèse, la Sas Saréa ainsi que

Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] et Mme [W] ensemble une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sas L'immobilière Orphalèse, la Sas Saréa ainsi que les assureurs

Le tribunal a écarté à tort l'application de cette garantie légale, cette dernière n'entrant pas dans le champ du contrat souscrit (article 7 GS ou encore 7 EQ).

[TE] et Mme [J] ensemble une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sas L'immobilière Orphalèse, la Sas Saréa ainsi que les assureurs

[U] et Mme [V], ensemble une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sas L'immobilière Orphalèse, la Sas Saréa, ainsi que les Sa

[DB] et Mme [B], ensemble une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sas L'immobilière Orphalèse, la Sas Saréa, ainsi que les

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

450 du code de procédure civile

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de