* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001677 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1]

L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le

et D441-5 du code de commerce.

Franchise de l'Ouest pour entendre : Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

L444-32 du Code de Commerce et devront être supportés par la société [U] [G].

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Evry de : * Condamner la SARL LIEMAC LOC à payer à la SAS QUINCAILLERIE

Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

L441-6 para.12 du code de commence.

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard