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366 résultats pour « Article L415-2-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60347a9820760468939cf727

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

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2 novembre 2023

2 novembre 2023

porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à un 'règlement de copropriété', il se réfère essentiellement à la définition du lotissement alors prévue par l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier