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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983756
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] se réinstalle dans les locaux il se rendra coupable de voie de fait conformément à l'article L412-6 al 3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a6
28 mars 2006
28 mars 2006
lors des repos hebdomadaires, * 3 064,74 ç (congés payés afférents compris) au titre du paiement des heures de délégation hors temps de travail sur convocation de l'employeur, * 200 ç à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00153
18 janvier 2011
18 janvier 2011
-3 du Code du travail, sera évalué à la somme de 57. 000 euros, comprenant le préjudice moral ; l'employeur devra en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4, du Code du travail rembourser
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officielleChambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'intimée réplique que M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] [J], conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
- Condamner Monsieur [U] [X] et Madame [U] née [S] [H] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
l452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte du rapport d'expertise des docteurs Y... et Z... du 13 octobre 2008 que l'accident du travail du 25 octobre 2005 a causé à M.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L461-2 du même code, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L4131-4 du code du travail, [6] est une entreprise unique composée de plusieurs établissements et sa direction des ressources humaines devait donc nécessairement être en possession de ces documents ;
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
L4131-4 du code du travail ne sont pas remplies, - en tout état de cause, l'attestation de Mme [A] n'apporte strictement aucune précision pertinente qui permettrait de corriger l'analyse des premiers
Source officiellePage 19 sur 33