L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice

- Sur la question de l’expulsion immédiate Aux visas des articles cités supra, considérant les pièces versées au litige, il n’y a pas lieu d’écarter le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures

1240 du code civil, la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, en tout état de cause : débouter

alinéa 1 du code de procédure civile.

[F] [E] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L412-1 du code de procédures

000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

SJ [Cadastre 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Nous vous rappelons ci après les termes de l'article L411-64 du Code Rural … …. » Or devant la Cour de renvoi, les époux X...devaient intervenir et demander expressément que le congé délivré le 1er

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.