Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale - rejeter la demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Les créances de salaires bénéficient d'un système d'assurance insolvabilité dont il est reconnu par application de l'article L.3253-7 du code du travail, qu'il s'applique, 'indépendamment de l'observation
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [B] pour la période postérieure au 4 mai 2017 au regard des dispositions de l'article L3253-8 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le caractère fictif
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92def
25 janvier 2016
25 janvier 2016
les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
26 juin 2020
26 juin 2020
L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officiellePage 19 sur 47