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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
une année en application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779e
6 avril 2023
6 avril 2023
de Paris du 27 juillet 2020, et ainsi juger que les relations d'affaires entre les sociétés Suez et Rondelli n'étaient pas établies, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Si la
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95c
25 mai 2018
25 mai 2018
habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics; l'article L3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32896a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [X] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35ce83146e04f531ec58
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR CE, Sur l'application du code de la consommation La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce,
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [C] DEBATS : A l'audience publique du 26 juin 2025 à laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été convoqués conformément aux dispositions de l'article R. 311-27 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
DISCUSSION Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
4 avril 2024
A 444-32 du code de commerce ; - accordé le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la Selarl Avocats Chapuis Associés. 7.
Source officielleVENTES
66fd99cf38de0398b51ab853
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L341-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 71