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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleChambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle considère par ailleurs que les demandes sont irrecevables en l'absence de mise en cause du vendeur et rappelle qu'aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation la nullité ou la résolution
Source officielleAvis
CADA:20237126
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielle8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
que le billet du 22 octobre 2007, les billets antérieurs ayant été remboursés, les juges du fond, en faisant état des billets antérieurs, ont violé les articles L. 721-3 du code de commerce ; 4°/ que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86637
22 janvier 2003
22 janvier 2003
1382 du Code civil comme fondement des mesures demandées en référé ; Considérant enfin que même si l'article 872 du Nouveau code de procédure civile est cité par la société COSP dans ses écritures,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101456
11 décembre 2013
11 décembre 2013
que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Jacques FOURNIE, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
Source officiellePage 19 sur 81