Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

L3121-28 du Code du travail).

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

en dehors du temps et du lieu travail ; AUX MOTIFS QUE les contreparties prévues par l'article L3121-3 du code du travail sont dues lorsque les deux conditions cumulatives prévues par cet article sont

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L3121-1 et L3121-2 du code du travail, attesterait que la pause méridienne invoquée par l'employeur était en réalité du temps de travail effectif, contrairement à ce que la SARL DAASXM soutient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique le 21 avril 2016 à l'exception d

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du

les dimanches et jours fériés, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.