AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
Source officiellePage 19 sur 24
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
1154 du Code civil et l'a également condamnée à lui verser la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné à la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO d'avoir
Source officielle