de l'article L235-9 du code de commerce.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

code de procédure civile

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

article L233-1 du Code du commerce.

de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

-1, L. 233-3 et L233-16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

CEGIM et est soumise à l'appréciation du Tribunal de commerce de PONTOISE ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'action en justice, comme l'exercice

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 décembre 2024.  

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

L. 823-7 du Code de commerce.