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L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, les articles 4 et 10 de la convention

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

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3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

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2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

-6, 1132, 1133, 1135, 1137 et 1169 du code civil, et des articles L. 546-1 du code monétaire et financier, 514 du code de procédure civile, 1224 et suivants du code civil et 551 du code de procédure civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

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