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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
L226 ' 2 quatrième alinéa du Code de commerce relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce; que [D] [K] a géré la société VH HOLDING en excluant les membres du groupe B. de la vie sociale
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
Source officielle1ère Chambre
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La société European Business Center fait valoir que la société Baya Groupe est sa présidente et qu'elle la représente à l'égard des tiers en application de l'article L227-6 du code de commerce applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-23 du code de commerce issu de l'ordonnance 2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
Il convient de relever que, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inséré un alinéa 3 à l'article L227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, rédigé comme suit :
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de procédure civile, 1240 et 2241 du code civil, L227-6 du code de commerce, de la loi du 6 juillet 1989, de voir : A titre principal : - dire n'y avoir lieu à référé ; - débouter la demanderesse
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
Sur la prescription : Aux termes des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce, l'action ut singuli intentée par [L] [V] se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Elle soutient en substance que c'est par suite d'une erreur de droit que le tribunal de commerce a fixé en France le lieu d'exécution du contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L222-1 à L222-
Source officiellePage 19 sur 49