AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1182 du code civil, estiment qu’une telle nullité ne peut être considérée comme couverte.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
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28 février 2019
28 février 2019
L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.
Source officielle