L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

préavis ; * 365,42 € de congés payés sur préavis ; * 6 394,95 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail; * 3 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; * 2 

la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

et suivants du code civil, devenus 1347 et 1347-1, Vu l'article 1134 du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, Vu les pièces, - confirmer le jugement entrepris en ce que

[J] [Z] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] [Z] aux entiers dépens.

1154 du code civil dont l'application a été sollicitée dès la première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Monsieur [C].

[S] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

[F] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.