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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
1 juin 2017
MEDOTELS méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L1226-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e33
15 décembre 2015
15 décembre 2015
des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242
23 juin 2010
23 juin 2010
X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf15a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par conclusions d'incident du 30 mai 2021, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122 et 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielleChambre sociale
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dues à Monsieur [R] [V], selon les termes de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les autres indemnités : En application des articles L1234-1; L1234-9; et R1234-2 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
515 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
69fc2570cdc6046d47e2122d
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827
23 juin 2021
23 juin 2021
;article L. 1224-1 du code du travail : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e290
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L1224-1 du code du travail stipule que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur... tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Le 6 janvier 2005, la société SOSD qui employait 44 salariés a mis en oeuvre un projet de transfert de son site d'exploitation de Saint-Denis vers celui de la société SON, autre filiale du Groupe LUXURY
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296
30 juin 2016
30 juin 2016
elle a fait, alors qu'elle énonçait que le demandeur avait repris oralement à l'audience ses écritures, et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application de l'article L1224-1 du code
Source officiellePage 19 sur 53