L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu

Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant

regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Par ailleurs, l'article L1233-4 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 décembre 2017, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L 1235-3 du Code du travail et a sollicité une somme de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail.

code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

1154 du Code Civil ; -Condamner la Société Exploitation 13 à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2019, il demande à la Cour au visa des articles L1234-19, D1234-6, L 1245-2, L1242-1 et L1222-1 du code du travail, d'in'rmer le jugement

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 du même code qui prévoit d'ordonner à l'employeur fautif en cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle