Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

Par ailleurs selon l'article L 4612-8-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

[D] à verser 1 000,00 euros à la SAS [10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [49] à verser à M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié

4 § 1 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son personnel, dont la rédaction est quasi-identique à celle de l'article L 1332-4 du code du travail, dispose que « aucun fait fautif ne peut

L124-5 du code de l’environnement.

[Adresse 2] représentée par Me Marie-Estelle NIVOIT NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1258 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

dommages-intérêts pour licenciement abusif outre 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour privation du bénéfice

700 du code de procédure civile, - condamné la société Tokio Marine à payer à la société Vat Logistica la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement

L 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la société Wetterwald Transport Tourisme à payer à M.

[S] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[E] n'a pas usé de la faculté conférée par l'article L1233-17 du code du travail ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander la réparation du préjudice