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L'article L1237-19-8 du code du travail prévoit que : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure

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Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

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Appel

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

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Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

du code civil, de l'article L123-12 du code de commerce : - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de juger que les demandes de [L] [K] sont mal fondées; - de juger que les demandes de [L] [K] se

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1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8d4

Appel

29 avril 2025

L133-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives en vigueur et applicables à la période litigieuse (revenus 2013 à 2015) et ce, chaque année comme le précise l'article R 115-5 du

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

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