Sur le fond, la Sarl Ales 'enseigne Noz' soutient : - à titre principal, que la rupture au 20 septembre 2017 du contrat de travail doit être considérée comme une démission et non comme une prise d'acte

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

L1233-57-3 du code du travail.

L'article L1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L3253-20 du code du travail.

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

Sur le fond de l'action en comblement du passif : Les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce établissent clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant les

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2018, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article 1589 du même code et des articles L121-23 à

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; -une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence