Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
] ; que les conditions d'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail (article L1224-1) en cas de modification de la situation juridique de l'employeur procède de l'ordre public social
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
13 avril 2016
En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle fait en conséquence valoir que les conditions d'application de l'article L1224-1 du Code du Travail ne sont pas remplies.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.
Source officielle1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire au titre de sa mise en congés d'office et au titre de l'article L1226-4 du code du travail, et statuant à nouveau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1fecd247aa307a20ab07d
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 260.000,00 euros au titre de l'article L1226-15 du code du travail ; - CONDAMNER
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f3
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : Il résulte des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170c
4 juin 2014
4 juin 2014
Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
27 septembre 2013
SUR CE, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01047
2 juin 2016
2 juin 2016
L1226-2 du code du travail ; que le licenciement de T...
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
découlant des articles L1226-10 et L1226-10 du code du travail, faisant essentiellement valoir que la circonstance que le salarié était lors de la rupture déclarée consolidé de son accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460c1af87d2d3665137d
11 mars 2020
11 mars 2020
Monsieur [E] soutient que son contrat de travail a été repris par la SASU SYED RACHID n°797640547 en application de l'article L1224-1 du code du travail .
Source officiellePage 19 sur 158