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en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

Source officielle

11e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b93

Appel

16 novembre 2017

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

62833c405a52a8057d9918c7

Appel

16 mai 2022

, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal

Source officielle

8ème chambre 2ème section

67096c8c06866c0645d2835b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[U] [G] et Mme [I] [W] époux [G] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1991 du code civil, vu l’article L113-1 du code des assurances, Constater que les époux [G] n’avaient pas connaissance

Source officielle

2ème chambre 2ème section

662a9fc0c8a1343b8cd62425

T. Judiciaire

25 avril 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

Source officielle

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

L'article 341 du Code de procédure civile dispose que 'sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471ec6

Appel

1 décembre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1304 du code civil dispose que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à 1'epoque des faits et1'article 30 du réglement national. 6) courant 2010, en tout cas depuis temps non couvert

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

L'article L1152-4 du code du travail dispose que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

64f816610a9accd9695a42c1

Appel

5 septembre 2023

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : Requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail ; Subsidiairement

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle

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