AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 19 sur 22
1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
Or, l'article R. 231-3 du code des procédures civiles d'exécution impose d'indiquer la date du titre en vertu duquel le commandement est délivré.
Source officielle