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425 résultats pour « Article L1111-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, l'article R. 231-3 du code des procédures civiles d'exécution impose d'indiquer la date du titre en vertu duquel le commandement est délivré.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

civile, - s'est déclaré incompétent en la matière sur le fondement de l'article L1411-1 alinéa 1er du code du travail, - renvoyé M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de l'article L3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ; 3°/ qu'il y ait ou non service public et que le service public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230ff

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-3

662209599ce1420008389549

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et la société Cigma Akenine demandent à la cour de : Vu les articles 803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ;

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49514

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile Condamné la société Rolls Royce Solutions France à payer à la société Robert Bosch une somme de 3 000 suros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

Source officielle