, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

en revanche d'établir la faute grave qu'il invoque à l'encontre du salarié, celle-ci étant aux termes des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail, privative pour le salarié des indemnités de préavis

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en constatant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X..., demeurant HLM Vénerie, bâtiment D - appartement 6 à MONTLUCON 03100 , et tendant à ce que le président de ce tribunal ordonne, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code civil, sans constater que la réticence qui lui était imputée était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le propre

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport

L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité, le litige soumis au Conseil d'Etat porte sur l'application au requérant des règles relatives au cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles