85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABV ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

nouvelle, qui définit plus restrictivement le prêt usuraire, est plus douce que la loi ancienne ; qu'en refusant néanmoins de faire application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation au seul

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dont le bénéfice n'est pas subordonné à la présentation de la requête par un avocat, et de condamner

Par ailleurs, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 75-77 rue LEDRU ROLLIN fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

. ; d'où il suit qu'en excluant tout caractère indemnitaire à cette allocation et en écartant la demande de remboursement la cour d'appel aurait violé l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975,

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le