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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202068
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202069
17 décembre 2009
17 décembre 2009
venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202076
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200109
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200115
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200116
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 di spose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200127
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200128
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre présentée au demandeur, le FIVA doit indiquer "l'évaluation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200131
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200133
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200137
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200139
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200140
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200286
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100958
12 juillet 2012
12 juillet 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058da
20 octobre 1998
20 octobre 1998
qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe de la convention collective ; d'autre part, qu'en se bornant à dire que les activités exercées par les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200110
14 janvier 2010
14 janvier 2010
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de l’autorité de
Source officiellemi
60793b3a9ba5988459c3c5df
3 février 2006
3 février 2006
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.
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