Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

  » 8.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

faisant partie intégrante de l’article 8 de la Convention. 26.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

France   [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999 ‑ V, Sejdovic c. Italie   [GC], n o 56581/00, §   46, CEDH 2006-II, Gherghina c.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

) et de l’article 8 de la Convention.

lesquels l’article 2634.

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

63-4 du code de procédure pénale, le requérant n’était plus recevable à invoquer devant elle des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention.