EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 21.

l’article 147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

France ([GC] n o   57220/00, CEDH 2002 ‑ VIII) qu'en matière de «   délai raisonnable   » au sens de l'article 6 § 1, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Ainsi, dans le cadre du pourvoi n o 10-17.049, elle s’exprima comme suit   : «   Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

    Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.