Les requérants font également valoir que le traitement ainsi décrit était contraire à l’article 3 de la Convention. EN DROIT 18.

à l’article 3.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

    L’article 3 de l’article 12 de la loi n o 2882/2001 a été modifié par l’article 127 § 1 de la loi n o 4070/2012, entrée en vigueur le 10 avril 2012.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

    À l’appui de l’ensemble de ses griefs, le requérant invoque aussi les articles 13 et 35 de la Convention. EN DROIT 24.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

    En ce qui concerne l’omission du rôle, le code judiciaire prévoit ce qui suit   : Article 730 §§ 2 et 3     «   § 2. a) Tous les ans dans les quinze premiers jours du

Spatafora. 3.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention   ;   3.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

  » Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

  Roumanie , n o   38427/05, §   54, 25   janvier 2011, dans le contexte de l’article   3 de la Convention).

Il invoque à cet égard l’article 7 §   1 de cette loi.

2 § 111, de l’article 27 §§   2 et 3 et de l’article 33 in fine de la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande, alors en vigueur.