L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Il déclara donc l'article 66 § 2 du code des frais de justice, tel qu'interprété par les juridictions a quo , contraire à l'article 20 de la Constitution.

en vertu de l'article 36 du code pénal.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 559 «   La cassation d’un arrêt a lieu (...) 14) si la juridiction de fond, en méconnaissance de la loi

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

  Suisse [GC], n o 53600/20, §   655, 9   avril   2024). 63.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

sur l'article 115 du code électoral   ».

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 24.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

  Norvège , n o   7692/20, R.K. et autres c.   Norvège , n o   45413/20, T.H. c.

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.