Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

Italie [GC], n o 46470/11, § 90, CEDH 2015). 34.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.

449 ‑ incendie involontaire   «   Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

personne et décide s’il y a lieu de la faire bénéficier des articles (...) et 6 de la loi n° 647 du 13 juillet 1965.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint en outre de l’équité de la procédure.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 41.

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

    Sur le grief tiré des articles 6 et 13 de la Convention en raison de la non-exécution de la décision définitive 33.

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de