À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Serbie (exception préliminaire) [GC], n o 17153/11 et 29   autres requêtes, § 71, 25 mars 2014   ; Akdivar et autres c.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Invoquant l’article 7 de la Convention combiné avec les articles 9 et   10, le requérant soutient que l’article 312 de l’ancien code pénal ne définissait pas avec une clarté suffisante les éléments

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il ressort, en pareil cas, du droit interne applicable et en particulier de l’article 256 du code civil et des articles 33 et 34 du code de la famille, une propriété indivise des époux sur cet argent (

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

  » Article 68 «   2.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

En conséquence, (...) se fondant sur les articles 10 d) et 11 § 2 a) du code de procédure pénale, la Cour relaxe les deux accusés du chef de diffamation.

Ce recours aurait été rejeté à une date inconnue par le parquet de la région de Perm. 11 .

    Le 7   décembre 2005, en vertu de l’article   244 du code de procédure civile, le tribunal départemental d’Arad décida de sursoir à l’examen de l’appel dans l’attente de l’issue

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

Slovénie [GC], n o 36480/07, § 95, 11 décembre 2018).

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)