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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officielle3ème chambre
DTA_2302389_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53253
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-235
4 juillet 2025
4 juillet 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53255
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716525
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribnal judiciaire de Avignon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…), l'admission provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415290_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme [O] [V] épouse [D] a bénéficié d'une visite de reprise effectué en application de l'article R4624-21 du Code du travail.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530789_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313189_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002802895
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Federico March Olmos fut considéré comme non-comparant (en rebeldía). 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1729 du code général des im ôts.
Source officiellePage 19 sur 82