CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002442_20231129

Administratif

Page 19 sur 19

← Précédent

29 novembre 2023

L. 411-2 du code de l'environnement qui devra être examinée en tenant lieu, le cas échéant, des dispositions des articles L. 411-2-1 du code de l'environnement et L. 211-2-1 du code de l'énergie.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.

Source officielle

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne doit instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier