AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300620
1 juin 2017
1 juin 2017
Par ailleurs, au terme de l'article 1315 du même code, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 19 sur 21
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de déterminer
Source officielle