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415 résultats pour « Article CTS 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300620

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Par ailleurs, au terme de l'article 1315 du même code, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 19 sur 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10455

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de déterminer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000252904

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Code de procédure pénale 53.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee441

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] invoque la prescription des faits du 18 février 2020 ayant motivé la sanction, en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, l'employeur ayant engagé la procédure disciplinaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401684_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

6 UB, tel qu'articulé par les requérants, doit être écarté. 23.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308112_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

6 UB, tel qu'articulé par les requérants, doit être écarté. 23.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402899_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

6 UB, tel qu'articulé par les requérants, doit être écarté. 23.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur les demandes formées au titre de la réduction et de l'annulation des loyers commerciaux, après avoir rappelé l'incompétence du juge des loyers commerciaux sur le fondement de l'article R145-23 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226597cdc6046d47396e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 34.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale'; Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

AFFAIRE : N° RG 23/01552 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7FW  Code Aff.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

directes des abus de confiance, seules les associations [1] et [2] pouvant invoquer un préjudice résultant directement des abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

Source officielle