Il invoque qu'une telle disposition est en tout état de cause nulle comme discriminatoire car fondée sur l'âge.

Votre reproche est donc particulièrement déplacé et incongru. Surtout, nous n'avons absolument pas fouillé vos tiroirs comme vous le prétendez.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).

Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf

du harcèlement ni comme une discrimination au regard de l'article L 1132-1 du code du travail

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail s'appliquent donc à des faits existants à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 dont cet article est issu.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil alors applicable, Vu les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 246 du Code

somme de 21 208, 92 ¿ à titre d'heures supplémentaires, outre 250 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.

du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en

en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.