AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officiellePage 19 sur 41
Chambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle