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810 résultats pour « Article CO 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa450c7dc206c9eb7e33

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD001963992

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

    L’article 105 du code des obligations («   CO   ») prévoit   : «   Lorsque le préjudice subi par le créancier excède les intérêts moratoires, le débiteur est (…) tenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

652e25ff92ba09831876842f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd86

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

celui de l'article 1641du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article   108 du code pénal russe, avait autorisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300035

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bafffa

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont inapplicables en l'espèce et qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-employeur. *** MOTIFS DE LA DECISION :

Source officielle