En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire brut, En tout état de cause : - débouter Mme [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J]

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/05652 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTMJ / 2ème Ch.

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05134 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBIO CPAM COTES D'ARMOR C/ M.

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

Par acte d'huissier délivré le 22 décembre 2022 signifié selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [S] [R] a donné assignation à la société Lilia coiffure d'avoir à comparaître

À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

De ce chef, l'ordonnance doit donc être confirmée comme elle doit l'être en ce qu'elle a constaté l'intervention volontaire du FGA et ce, en application de l'article R 421-15 du code des assurances.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

La société Carri Nostri rapporte donc la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité comme exigé par l'article 1386-9 du code civil et c'est à juste titre que le premier juge a