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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
30 avril 2024
[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
] (Rhône) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec5dcdc6046d47ae2992
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande principale d’annulation du testament olographe du 14 août 2000 Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 11 octobre 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Mohamed né le 15 Juin 1999 ... ... 20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le rappel de congés payés Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9176b
11 juin 2014
11 juin 2014
Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e031
24 avril 2025
24 avril 2025
936,36 euros, - condamner Monsieur [X] [K] [C] à payer à la SAS Matériaux Normands la somme de 18 936,36 euros au titre des impayés de factures en application des articles 1101 et suivants du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch.
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 19 sur 153